Convention pluriannuelle agricole et bail rural (fermage)

Sujet vu 2569 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 20:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lucasaumonier, Ardèche, Posté le 18/08/2009 à 20:31
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,
Voici quelques années j'ai consenti une convention pluriannuelle (6 ans) agricole pour un voisin agriculteur avec qui j'entretenais des relations cordiales. Je souhaitais faire une pause dans mon activité d'élevage bovin.

Ce voisin, au bout de quelques années m'a demandé de lui céder ma propriété afin de s'aggrandir, mais souhaitant moi-même reprendre une activité, ou le cas échéant donner l'exploitation à mes descendants, je lui ai signifié que je n'étais en aucun cas vendeur.

Les relations se sont alors dégradées, jusqu'à ce qu'il obtienne par décision de justice la "transformation" de la convention en bail rural de 9 ans (renouvelable ad vitam, descendance etc;) alors que j'avais établi une convention par écrit chez notaire pour évidemment éviter ce cas de fiigure, puisque que même un bail oral à titre onéreux est un bail rural soumis au statut de fermage.

Comment faire pour me sortir de cette inextricable impasse ? Comment faire casser le jugement, attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le droit de propriété est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et alors, d'autre part, que l'obligation de consentir un bail rural constituait une restriction à mon droit de disposer librement d'une propriété agricole dont je suis seul propriétaire, la cour a t'elle excédé ses pouvoirs ?...

De plus, j'ai depuis passé des concours agricoles me permettant d'avoir une capacité à exploiter, mais la justice me dit désormais que ce n'est pas suffisant.

Je souhaite donc pouvoir récupérer ma ferme, en arguant que ma volonté à toujours été d'établir une convention agricole et non un bail rural soumis au sattut de fermage. (puisque de toute façon on me dit que je ne peux pas récupérer l'esploitation, 18 mois avant fin de bail etc...)

Merci pour vos réponses.

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lucasaumonier, Ardèche, Posté le 20/08/2009 à 00:35
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
Le lobby agricole fait peur ?...

lucasaumonier, Ardèche, Posté le 23/08/2009 à 01:00
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
...

lucasaumonier, Ardèche, Posté le 01/09/2009 à 01:43
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
^^


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