Contrat de solidarité obligatoire ?

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/10 à 10:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sylmy, Essonne, Posté le 14/05/2010 à 10:45
1 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,
est il obligatoire lors de la vente d'un bail commercial d 'accepter la clause
du contrat de solidarité?

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