Fin d'un contrat de location

Sujet vu 869 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sowi, Sarthe, Posté le 19/02/2011 à 14:12
2 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

Mon locataire ma envoyer un recommander pour quitter le logement à la date du 21/04/2010.
Il a quitter le logement le 05/03/2010, et on a fait l'etat des lieux à cette date.

question :

l'etat des lieux arrete t-il le contrat de location ou prent-il quand meme fin a la date du courier recommander ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/02/2011 à 17:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il y a l'état des lieux de sortie, la fin du préavis normal de 3 mois du locataire, le 21 avril 2010 s'apparente à la fin du préavis, délai de prévenance, bien entendu d'un commun accord l'état des lieux peut se faire avant, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2011 à 15:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
l'etat des lieux arrete t-il le contrat de location ou prent-il quand meme fin a la date du courier recommander ?

A la fin du préavis SAUF si vous avez reloué avant (vous ne pouvez pas toucher deux loyers à la fois) et SI la remise des clefs a eu lieu.

sowi, Sarthe, Posté le 20/02/2011 à 23:02
2 message(s), Inscription le 19/02/2011
Donc si on a remis les clefs à la date de l'etat des lieux la date de fin de contrat n'est plus la date du preavis mais la date de sortie ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2011 à 23:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
J'ai dit ET et non OU
Si vous avez fait l'EDL et la remise des clefs, sans relouer, le locataire doit payer jusqu'à la fin du bail
Si vous avez fait l'EDL sans remise des clefs, le locataire doit non seulement payer jusqu'à la fin du bail mais aussi jusqu'à ce qu'ils remettent les clefs.


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