Contrat de location pour un terrain nu

Sujet vu 6481 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 08:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


AlexFurb, Aveyron, Posté le 18/10/2012 à 08:47
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

Je souhaiterais connaître quels sont les articles mis à disposition pour la résiliation d'un contrat de location.
Le cas :
Un particulier veut louer un terrain nu non constructible à une société (parc animalier). Le bail que nous réalisons est un contrat de location. Mais à propos de la résiliation du bail par le bailleur ou le preneur, quels sont les textes en vigueur leur permettant de mettre fin au contrat?
De plus, mais sans urgence, quel serait l'indice de révision du loyer de ce terrain ?

Merci par avance.

Cordialement,

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trichat, Posté le 18/10/2012 à 13:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La location envisagée est à destination d'un parc animalier.
Ce parc animalier a donc une activité économique : sous quelle forme juridique est-il exploité? La réponse à cette question est fondamentale.

En effet, le bail (d'un terrain nu) à un tiers autre qu'agriculteur ou commerçant, ne pose pas de problème majeur.
Mais à un exploitant agricole, il sera régi par les règles qui sont propres au bail rural (code rural).
Et à une entreprise commerciale, il sera régi par les règles propres au bail commercial (code de commerce).

De la nature juridique de l'exploitation de ce parc, dépendront les règles de renouvellement et de résiliation de ce bail.

Quant à l'indexation des loyers, il est possible de prendre par exemple l'indice du prix des terres agricoles s'agissant d'un terrain nu.

Cordialement.

AlexFurb, Aveyron, Posté le 18/10/2012 à 14:12
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci pour votre réponse et votre aide

Le parc animalier est une SARL, qui ne compte en aucun cas construire quoi que se soit sachant que le terrain est non constructible.

Cordialement

trichat, Posté le 18/10/2012 à 15:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour compléter et atténuer ma précédente réponse, bien que la SARL soit une société commerciale, la location de votre terrain nu échappera au bail commercial, mais il serait prudent de faire rédiger ce bail par un professionnel, le notaire donnant force exécutoire au bail qu'il rédige.

Ci-dessous, adresse du site des notaires :

http://www.notaires.fr/notaires/louer

AlexFurb, Aveyron, Posté le 18/10/2012 à 15:59
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci de votre réponse.
En ce qui concerne le notaire, je ne pense pas en avoir besoin, travaillant dans un cabinet d'expertise comptable et commissaires aux comptes.

La réduction du bail est faite mais il me manque simplement cette petite précision : sur quelle base puis-je mentionné les modalités de résiliation du bail ?

trichat, Posté le 18/10/2012 à 16:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il faut prévoir aussi bien le délai pour que vous donniez congé à votre locataire ou que lui-même vous informe de son souhait de résiliation : une durée de trois mois me paraîtrait conforme aux usages. Prévoir l'information dans les deux sens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il y aura certainement une clause de renouvellement à chaque date anniversaire par tacite reconduction.

Au-delà de la rédaction du bail, l'intérêt du bail notarié en cas de non-payement des loyers, c'est la force exécutoire, c'est-à-dire, pas besoin de passer devant un tribunal pour obtenir une injonction de payer.

Cordialement.

AlexFurb, Aveyron, Posté le 18/10/2012 à 16:47
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Il est vrai que 3 mois semble bien suffisant !!!

merci pour vos réponses, j'aurais ainsi pu finir le contrat, pour le soumettre au client-bailleur.

Cordialement.

manon45, Posté le 23/01/2016 à 15:52
1 message(s), Inscription le 23/01/2016
je loue un terrain nu , je voudrais savoir quel indice je dois prendre Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2016 à 18:22
3917 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'indice qui est prévu dans la convention .
Pas d'indice donc pas d'augmentation.


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