Contrat de bail nuproprio-usufruitiers

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 11:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


elifer, Haut-Rhin, Posté le 07/03/2009 à 11:47
1 message(s), Inscription le 07/03/2009
Je suis nu-propriétaire d'une maison louée et mes parents usufuitiers. Le contrat de bail a été signé par moi en tant que nu-propriétaire et mes parents en tant qu'usufruiriers. Cete maison a été louée avec le jardin-pré attenant (la porte de la cave accédant sur le pré, il existe une autre porte qui donne sur un chemin de remparts) Dans le contrat de bail il est stipulé que les locataires doivent tondre le gazon.
Les locataires ont maintenant appris que mes parents sont totalement propriétaires de ce jardin-pré. Ils demandent des dommages-intérêts pour avoir tondu ce jardin pré pendant 7 ans. En ont-ils le droit ?

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