Contrat de bail entre particulier

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 16:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


peri78300, Yvelines, Posté le 05/09/2009 à 16:39
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Je suis un particulier, qui a acquis un second appartement dans le but de le louer.
Je voudrais savoir, si je fais un contrat de bail d'un an avec mon locataire,
Est ce qu'à la fin du contrat je peux decider de ne pas le renouveller?
Le locataire est-il dans l'obligation de partir?
Est ce qu'il peut ne pas partir sous pretexte qu'il n'a pas trouvé d'appartement?
Est ce que je peux si dans la situation ci dessous le viré par force?
Juridiquement peut on lui demander de nous faire un écrit comme quoi il s'engage à partir à la fin du contrat?

Merci d'avance

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gloran, Posté le 06/09/2009 à 00:46
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous parlez de location meublée ou saisonnière ?

Car la location non meublée se fait par contrat de 3 ans renouvelés par tacite reconduction : c'est d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite.

Concernant l'écrit que vous indiquez en fin de question, encore une fois cette clause sera réputée non écrite, car contraire à la loi.

Tout dépend de la nature de la location : les lois ne sont pas du tout les mêmes pour un meublé, une location saisonnière, un non meublé "classique".

Précisez.


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