Contrat et bail commercial

Sujet vu 816 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 18:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


hebscope, Haute-Garonne, Posté le 12/05/2009 à 18:24
3 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
moi et mon cogérant avons signé un bail commercial avec un propriétaire depuis le 13 jnavier jusqu'a aujourd'hui.
nous avons déposé une demande de changement de statut le 11 février à la préfécture puisque nous sommes des étudiants étrangers qui a été refusée donc on va faire un recours car nous avons tout acheté, bureau, chaises, ordinateurs. nous préparons maintenant notre défense contre la préfécture d'abord avec le médiateur ensuite le tribunal de grande instance pour annuler cette réponse négative.
j'aimerai savoir si ce contrat de bail commercial pour poser un probléme pour la préfécture puisqu'on a signé un bail donc la préfécture ne peut pas refuser ce changement puisqu'on s'est engagé et qu'elle a éxigé un bail commercial dans le dossier ainsi que l'assurance du local.
merçi, je vous prie de me répondre à ce sujet.

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