Contentieux avec mon bailleur/travaux

Sujet vu 721 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 11:32
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


007, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2010 à 11:32
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

Je suis locataire dans immeuble HLM privée et le mécanisme de la porte principale d'accès dans la maison ne fonctionne plus, je ne peux plus fermer ma maison à clef. Mon bailleur me dis que les frais de réparations ou de changement sont à ma charge. Es-ce vraie et surtout légal?

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/11/2010 à 14:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Cela dépend de l'origine du dysfonctionnement:

o s'il s'agit d'usure ou de vétusté alors la réparation est de la responsabilité du bailleur

o s'il s'agit d'une dégradation, d'un acte de vandalisme, d'une tentative d'effraction ou d'un accident la responsabilité de la réparation incombre au locataire (seulement si la serrure était en bon état de fonctionnement à l'entrée dans les lieux).

Dans tous les cas si vous faites réaliser de vous même la réparation sans l'accord écrit préalable du bailleur il vous sera impossible ou à minima très difficile d'obtenir un remboursement de la part du bailleur ultérieurement.

Cordialement,

aie mac, Posté le 22/11/2010 à 21:05
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
s'il s'agit d'une dégradation, d'un acte de vandalisme, d'une tentative d'effraction ou d'un accident la responsabilité de la réparation incombre au locataire

pas vraiment.
le locataire s'exonère alors de sa responsabilité, conformément aux articles 7c de la loi de 89 et 1732CC.
Citation :
Mon bailleur me dis que les frais de réparations ou de changement sont à ma charge. Es-ce vraie et surtout légal?
les réparations qui incombent au locataire sont spécifiées par le décret de 87 qui précise à ce sujet comme étant à charge du locataire:
Citation :
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 22:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, le décret en question n'est pas exhaustif (contrairement au décret sur les charges récupérables). Ce qui est indiqué dans l'annexe est une réparation locative, mais il existe d'autres réparations locatives qui ne sont pas dans l'annexe de ce décret.

La question est quand même de savoir
- elle ne ferme plus ou ne ferme plus à clef ?
- il s'est passé quoi ?


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