Congés à mon locataire de 70ans

Sujet vu 806 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pionner64, Posté le 26/10/2008 à 17:52
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour et merci d'avance de la réponse que vous m'apporterez.

J'envisage de mettre un terme au bail de mon locataire qui est une personne de 70 ans suite aux problèmes que je rencontre avec ce dernier pour le paiement des loyers.

J'attends la fin du bail pour lui envoyer 6 mois avant le congé pour motif de récupérer mon appartement pour y habiter et suite aux problèmes de paiement.

J'apprends par un ami que parce qu'il a 70 ans et une retraite au minima la loi le protège, et que je ne peux récupérer mon bien même à titre personnel à moins de lui proposer un logement similaire.

Cela veut-il dire qu'une personne à ce point malhonnête puisse impunément bénéficier d'une telle protection au même titre qu'une personne qui respecterai ses engagements?

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Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 08:32
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A 70 ans, la loi protège les occupants du logement. Vous ne pouvez mettre fin au bail que si vous proposez à votre locataire un autre logement similaire, encore faut-il que votre locataire l'accepte.

pionner64, Posté le 27/10/2008 à 17:54
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
Mais alors quand est-il si mon locataire règle ses loyers en retard et que je dois faire appel à un huissier pour récupérer mes loyers comme cela a déjà été le cas?

Est-ce que la loi exonère les personnes de plus de 70 ans de leur responsabilité et de leur engagement?

Merci pour vos lumières.

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2008 à 18:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pour aller dans le sens de ce qu'a dit mon confrere TISUISSE, la loi du 6 juillet 1989 est tres protectrice des locataires agés de plus de 70 ans, courage à vous, cordialement

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