Congédier un locataire agé

Sujet vu 1787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 09:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


campana, Posté le 28/03/2008 à 09:34
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
Bonjour,
Ma mère agée de 86 ans sait que son propriétaire a l'intention de vendre l'appartement qu'elle loue depuis 40 ans pour un loyer très modique.
Elle est persuadée que le propriétaire ne peut pas le faire (ou qu'il lui doit en compensation une somme importante)!
Il faut savoir que si elle a une petite retraite, elle est par ailleurs propriétaire de 3 appartements dont un seul est loué; un autre est un appartement de vacances à disposition de toute la famille et le 3e se trouve à Paris et elle y réside déjà environ 6 mois par an.
Je doute que dans ces conditions le propriétaire soit tenu de la garder?
Avec mes remerciements.

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Mike46, Posté le 29/03/2008 à 20:13
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cordialement


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