Congé de vente locataires ne partent pas

Sujet vu 553 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 17:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dehouck, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/07/2011 à 17:05
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
nous sommes propriétaires d une maison dans le nord.nous la louons depuis le 1er janvier 2011 .cause mutation prés de Bayonne nous souhaitons vendre la maison pour acheter une maison dans les pyrénée atlantiques.nous avons donc envoyé un congé de vente en avril pour laisser 6 mois aux locataires pour se trouver une autre
location.ces derniers etaient d accord et m ont meme fait une lettre pour le pret immobilier de ma banque afin de prouver qu il accepte le congé de vente et qu il auront liberer la location de toute occupations.sauf la maintenant ils me disent qu ils n ont rien trouver donc ils ne partiront pas au 1er septembre comme convenu.je precise que le bail est de 3 ans.ai je des droits en tant que proprietaire?aidez moi svp merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/07/2011 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand on signe un bail pour 3 ans, on sait qu'on ne pourra pas vendre libre avant 3 ans et qu'on ne peut pas récupérer son logement comme ça.

Vous avez envoyé votre congé pour vente, donc désormais
- le congé prendra effet le 1er janvier 2014
- le préavis commencera le 1er juillet 2013
- les locataires ont jusqu'au 1er septembre 2013 pour accepter l'offre de vente (donc vous ne pouvez plus vendre avant cette date)


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