Congé pour vente non respecté

Sujet vu 780 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


davikari, Ardèche, Posté le 26/01/2011 à 11:38
3 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

Je suis écoeuré, mon affaire est passée devant le tribunal aujourd'hui, ( pour congé pour vente éfféctué dans les règles 6 mois avant la fin du bail ). Un seul co locataire est venu(il manquait donc : l'autre co locataire et les 2 mandataires qui ont bien reçues leur assignation).

La présidente du Tribunal n'a rien trouvé de mieux a proposer une assistante juridique (avocat commis d'office)a mon colocataire, ce qui signifie qu'il y a eu un report d'audience fixé au 1 mars.

En fait, je voulais savoir si ces 2 fameux co locataires s'en vont avant le 1 er mars, est ce que je vais payer les frais d'avocat qui s'elevent déjà a 500 euros ?

merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 11:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'avocat est payé s'il a travaillé. Donc oui, vous devrez le payer, même s'il ne plaide pas.

davikari, Ardèche, Posté le 26/01/2011 à 11:52
3 message(s), Inscription le 26/01/2011
merci de votre réponse rapide, mais en fait sur l'assignation il est indiqué que les frais d'avocats seraient payés par le locataire si il s'averait qu 'il est en tort. (en fait, je vois pas comment il pourrait ne pas l'etre)

Faut il que le jugement ait lieu pour faire respecter cette demande ?

merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 12:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'assignation demande au juge l'application de l'article 700 du NCPC, le juge n'a aucune obligation de l'accorder.
Ce n'est donc pas une clause d'un contrat mais une demande à un juge. Il faut évidemment avoir un jugement énonçant que l'autre partie doit vous payer une certaine somme pour vos frais de justice, pour que vous puissiez exiger de toucher cette somme.

Marion2, Posté le 26/01/2011 à 12:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
l'article 700 du NCPC


Ce n'est plus le NCPC, mais le CPC.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

davikari, Ardèche, Posté le 26/01/2011 à 12:45
3 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci de vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 13:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ce n'est plus le NCPC, mais le CPC.

Que veux-tu, pour les vieux, ça reste le nouveau. C'est comme ma mère qui convertit les euros en anciens francs :)


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