Congé pour occuper moi même mon appartement

Sujet vu 682 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/09 à 21:33
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


benmarc75, Paris, Posté le 16/07/2009 à 21:33
2 message(s), Inscription le 16/07/2009
Bonjour,
J'ai fait donner par huissier, dans les temps légaux, congé à ma locataire , afin de récupérer mon appartement pour l'occuper par moi, mon épouse et deux enfants....
Ma locataire qui vit seule et qui occupe ce logement depuis trente ans, a 68 ans et dit à qui veut l'entendre, qu'il n'est pas question qu'elle quitte "son" appartement!...
Je dois donc me préparer à entamer des procédures dès la fin du bail...
Je vous remercie de me confirmer la marche à suivre:
- constat d'huissier de la non libération des lieux dès le lendemain de la date
prévue
- requête en référé pour expulsion d'occupant sans titre et sans droit ( quel
tribunal pour un fait à Paris XV ?)
- quelles sont les dates de suspensions des expulsions à Paris?
- si la requête est engagée avant les 70 ans de la locataire et si les procédures
trainent... est ce l'âge du début de la procédure ou celui de l'exécution qui
compte?
- pendant tout le temps des procédures, la locataire devra s'acquitter d'une
indemnité d'occupation sans titre ni droit, "facturée" en fin de période
mensuelle et non plus au montant du loyer de l'ancien bail ...mais au prix du
marché actuel?
- nonobstant le paiement de cette indemnité, suis je fondé de la poursuivre en
dommages et intérêts pour "troubles de jouissance de mon bien" ?
- quels sont les autres "risques" que je n'aurais pas identifiés dans ma question?
Merci de votre éclairage et ainsi de votre aide, qui débouchera certainement sur le besoin d'un professionnel à terme...
Dans l'attente de vous lire ...
Bien cordialement.

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fffabre62, Hérault, Posté le 17/07/2009 à 07:49
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
Effectivement, vous pouvez l'expulser mais s'il faut la force publique la préfecture y réflichira à deux fois surtout qu'elle peut faire trainer la procédure jusqu'à ses 70 ans,

l'indemnité est fixé suivant le dernier loyer

le plus simple est quand même de négocier avec elle son départ pour un autre appartement

pour tout savoir sur le droit au bail

SUPPRIME - PAS DE PUBLICITE

benmarc75, Paris, Posté le 17/07/2009 à 11:09
2 message(s), Inscription le 16/07/2009
Bonjour et merci de votre réponse rapide...
J'ai lu sur un site dédié à la législation française que:
"on ne peut expulser un locataire âgé de plus de 70 ans ..sauf si le propriétaire qui reprends pour y habiter est lui même âgé de plus de 60 ans" ... est ce bien appliqué? car c'est mon cas..j'ai 65 ans , une femme et deux enfants à charge..
L'indemnité d'occupation est fixée selon quel texte législatif?
Enfin... si je tente une négociation, cela ne peut il être interprété comme une pression exercée sur ma locataire?... ce qui pourrait me nuire en cas de procès...
Merci de votre éclairage.
Bonne journée.

fffabre62, Hérault, Posté le 17/07/2009 à 11:58
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
OUI C'EST UNE EXCEPTION MAIS ELLE NE sera pas expulsée tant qu'elle ne sera pas logée

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SUPPRIME - PUBLICITE INTERDITE

fffabre62, Hérault, Posté le 17/07/2009 à 12:30
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
Effectivement, vous pouvez l'expulser mais s'il faut la force publique la préfecture y réflichira à deux fois surtout qu'elle peut faire trainer la procédure jusqu'à ses 70 ans,

l'indemnité est fixé suivant le dernier loyer

le plus simple est quand même de négocier avec elle son départ pour un autre appartement

pour tout savoir sur le droit au bail

SUPPRIME - PUBLICITE INTERDITE ET MERCI D'EVITER LES DOUBLONS...


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