Congé 1 mois cause Mutation pour déménager 500m plus loin

Sujet vu 515 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 11:09
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ninicop, Gard, Posté le 02/01/2013 à 11:09
3 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite maison.

Mes locataires m'ont fait parvenir un préavis d'un mois en Novembre pour cause de mutation pofessionnelle à plus de 70 km du lieu d'habitation actuel (accompagné de la lettre de l'employeur).

Nous avons fait l'état des lieux de sorti mi Décembre.
Je me rends compte aujourd'hui qu'ils ont en fait déménagé à 500m du lieu où ils habitaient avant et que la mutation pro à 70 km était donc fausse.

L'employeur est d'ailleurs "complice" car il a fourni un faux.

Quelle démarche puis je engager ?
Puis je exiger les 2 mois de préavis supplémentaires, conserver la caution ?

Merci

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Marion2, Posté le 02/01/2013 à 12:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Ce n'est pas parce que les locataires ont déménagé à 500m de leur ancien logement que leur mutation à 70km est fausse !

Les premières démarches à engager, c'est de vérifier si cette mutation au niveau travail a bien eu lieu.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ninicop, Gard, Posté le 02/01/2013 à 16:09
3 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,

Je vérifie cela et reviens vers vous.

Cordialement,

ninicop, Gard, Posté le 04/01/2013 à 10:33
3 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,

Les anciens locataires m'ont donné en nouvelle adresse celle de leur parents, prétextant qu'en attendant de trouver quelque chose sur le nouveau lieu de mutation ils devaient (avec regret et toute la charge que sa comporte) retourner chez leur parents.

Au final, ils ont déménagé la veille dans leur nouvelle adresse.

J'ai eu l'employeur en ligne qui me confirme que la personne travaille toujours sur le même site.

La mutation était donc fausse.

Je prépare un courrier avec LRAR pour demander réparation. ?


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