Congé au locataire par lettre recommandée non abouti

Sujet vu 809 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 19:44
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Phimagi, Posté le 09/08/2008 à 19:44
2 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour
j'ai adressé à ma locataire une lettre recommandée avec accusé de reception
lui signifiant le non renouvellement du Bail pour raison grave est sérieuse (bail se terminant à la date du 13 février 2009 ) elle n'est pas allée chercher cette lettre à la poste ,le facteur ayant mit un avis dans sa boite aux lettres car l'interphone ne fonctionne plus chez elle (entre autre)
le délais des 6 mois court il à partir de la date d'envoi de mon recommandé ?
ou dois je lui envoyer l'huissier compris dans ce délais ?
savez vous le coût de cette intervention ?
Je vous remercie pour votre réponse bien cordialement M.Vauclair

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Marion2, Posté le 09/08/2008 à 21:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez lui par courrier simple copie de votre courrier en recommandé.
Gardez bien votre courrier en recommandé qui vous a été ou vous sera renvoyé par la poste (sans l'ouvrir).
Le délai des 6 mois court à partir de l'envoi de votre recommandé.
N'envoyez pas l'huissier avant le terme de ce délai si votre locataire n'est pas partie.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amelie32, Posté le 11/08/2008 à 12:02
2 message(s), Inscription le 11/08/2008
Attention au congé délivré par lettre recommandée!!
Le congé par lettre recommandée ne peut être considéré comme valablement délivré que si la lettre recommandée a effectivement atteint son destinataire! (il faut que l'AR ait été signé par le locataire). Compte tenu de l'enjeu (renouvellement du bail), on conseille en principe de faire délivrer le congé par huissier.


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