Congé bail commercial 3,6,9

Sujet vu 431 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/11 à 17:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jpan77, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2011 à 17:34
1 message(s), Inscription le 03/10/2011
Bonjour,

En temps que locataire , nous voulons signifier notre congé au bailleur 6 mois avant la fin de la période triennale, nous savons que cela doit être fait par huissier.

Le bailleur insiste pour dire qu'une simple lettre recommandée est suffisante.
Dans ce cas, si on lui demande son acceptation par écrit après réception de la lettre recommandée serions nous protégés contre un revirement du bailleur.


Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]