Conflit sur la date de sortie d'une location

Sujet vu 680 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 15:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


BalthazarC, Paris, Posté le 20/07/2010 à 15:42
5 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,

Je suis locataire.
Mon propriétaire à reçu ma lettre AR de résiliation de bail le 01/06, ayant trois mois de préavis, j'avais planifié quitter les lieux le 01/09.
Ce que j'avais écrit dans mon courrier : "Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre."
Jusqu'à là tout est normal.

Cependant, par méconnaissance de la procédure, j'ai proposé dans cette même lettre de faire l'état des lieux le 30/08, pensant que je pourrais rester malgré tout jusqu'au terme de mon préavis, et ainsi me défaire de ce problème quelques jours avant mon déménagement. C'est idiot j'en conviens.

Le problème est que le propriétaire à accepté de faire l'état des lieux le 30/08, et m'oblige du coup à quitter l'appartement tout de suite après l'état des lieux, ce qui est normal.
Je lui explique donc ma maladresse et demande à reporter l'état des lieux au 01/09 pour aller au terme du préavis, et ne pas me retrouver à la rue entre les deux déménagements, il ne veut rien entendre.
Il dit que j'ai proposé le 30/08 et comme il a validé ça prévaut donc sur toute les lois possibles.

Y-a-t-il un recours possible?
Quelles leviers puis-je actionner pour le contraindre à accepter de faire l'état des lieux le 01/09, dernier jour de mon préavis, malgré mon erreur?

Merci!
Balthazar

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/07/2010 à 16:17
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

ce qui compte c'est votre lettre, vous pouvez décaler l'état des lieux

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

BalthazarC, Paris, Posté le 20/07/2010 à 16:25
5 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,

J'ai bien regardé votre lien, mais je n'y vois pas de réponse à mon problème.

Voici les points clefs des courriers envoyés :

• Mon 1er courrier

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous signifier mon congé pour le logement situé au XXXXXX, et que je vous loue depuis le 03/12/07 aux termes d’un bail en date du 22/11/07

Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre. Comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée, je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, le 30/08/10.

Je vous ai versé à l’entrée un dépôt de garantie de 1800 euros. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le restituer conformément à l’article 22 de la même loi du 6 juillet 1989, et cela dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.

• Réponse du propriétaire acceptant l'état des lieux le 30/08/10

• Mon 2nd courrier

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise expressément que le délai de préavis pour donner congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par son destinataire (en l'occurrence le 01 juin 2010).
Nous quitterons donc l'appartement que nous vous louons le 01 septembre 2010, et non pas le 30 août comme vous l'écriviez dans votre courrier.
Par ailleurs, la mention "tout mois entamé est dû" apparaissant dans le bail n'est pas valable. La loi du 6 juillet 1989, article 15 alinéa 3 stipule que le paiement se fait au prorata temporis.
Je vous invite à réaliser l'état des lieux de sortie le 1er septembre selon nos convenances respectives à définir.

Merci!
Balthazar

Marion2, Posté le 20/07/2010 à 18:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez rapidement l'ADIL (Association de défense des locataires). C'est gratuit

Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

BalthazarC, Paris, Posté le 20/07/2010 à 18:43
5 message(s), Inscription le 20/07/2010
Merci! Je les appelle dès demain!


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