Pas confiance à un huissier

Sujet vu 1202 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/08 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pommela, Posté le 18/08/2008 à 17:35
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour,
Après une longue procédure j'ai obtenu par le tribunal l'expulsion exécutoire d'un occupant sans droit ni titre. La préfecture a donné son aval début juillet pour l'expulsion. Nous sommes le 18 Aout et l'huissier n'a toujours pas procédé à l'expulsion. Il refuse de me parler au tél, par personne interposé il a prétendu que la préfecture aurait demandé un délai supplémentaire jusqu'en septembre : préf qui n'a pas répondu à ma demande de prise en charge LR AR.
Dans le doute j'ai demandé copie des documents délivrés par la préfecture mais je n'obtiens ni courrier ni réponse téléphonique. Il a cependant empoché la provision de 1600 € pour exécuter l'expulsion.
Comment savoir s'il ment? je pense qu'il me promène pour assurer ses vacances et je voudrais récupérer mes documents soit pour entamer une action contre la préfecture soit contre lui s'il est de mauvaise foi. Si quelqu'un pouvait me renseigner car c'est délicat s'il abuse de son pouvoir il peut encore faire trainer l'affaire je sais aussi qu'ils sont en entente avec la préfecture.
Si je n'agis pas je deviens folle avec cette affaire alors merci encore de vos réponses.

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superve, Posté le 18/08/2008 à 19:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,


Je vous rappelle que les huissiers sont des officiers publics et ministériels, assermentés. Ne lancez pas d'accusations comme ceci :

Citation :
s'il abuse de son pouvoir il peut encore faire trainer l'affaire je sais aussi qu'ils sont en entente avec la préfecture


si vous n'en avez pas la certitude...

La procédure d'expulsion est extrêmement longue et coûteuse. La provision qu'il vous a demandé est tout à fait raisonnable au regard des frais engendrés par la procédure.

Je vous rappelle à toutes fins qu'une fois le jugement obtenu et s'il n'accord pas de délai au débiteur, l'huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce commandement devra être dénoncé au préfet.

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement, l'huissier devra procéder à l'expulsion. En cas de refus du locataire il dressera un PV de difficulté et demandera alors au préfet le concours de la force publique.

Ensuite, il ne peut qu'attendre la décision favorable ou non du préfet de lui octroyer le concours de la force publique.
Si le préfet refuse ou en cas de silence à l'expiration du délai et en application des articles 16 et 17 de la loi de 1991, "l'état est tenu de prêter son concours sous peine de devoir réparation à la personne à laquelle il le refuse", vous pouvez engager une action à l'encontre du préfet (enfin... de l'état).

Restant à votre disposition.

pommela, Posté le 18/08/2008 à 20:00
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Mais tout cela a été fait et la préfecture aurait délivré son accord début juillet comme je l'ai précédemment écrit. Toute la procédure a été suivie.
si vous ne voulez pas comprendre que certains abusent de leur position ce n'est pas la peine de me répondre.
Ce que je veux connaître ce sont mes moyens de recours.
1 pour obtenir les éléments de mon dossier
et là encore je répète que le clerc de l'étude m'a lui même annoncé avoir réception l'accord de la préfecture suite à une enquête sociale et que c'est ce même cabinet qui opère un revirement de situation.
Qu'est ce qu'il faut faire baisser la tête et se laisser faire ? ce n'est pas mon genre j'ai déjà été abusée par une agence immobilière qui a installé dans mon logement une personne émigrée sans revneu et sans mon accord avant de s'enfuir avec la caisse et je ne perçois rien depuis 2006 alors que je paye un crédit en plus du loyer du logement que j'occupe alors je dis
CA SUFFIT je veux savoir comment me sortir de cette situation

pommela, Posté le 18/08/2008 à 20:10
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
j'ajouterai que je n'ai cité personne
et comme ce qui se conçoit bien s'énonce clairement s'il n'y avait aucune anguille sous roche ils n'auraient aucun problème à me produire les documents de la préfecture ni à me parler au téléphone.

domi, Posté le 18/08/2008 à 20:38
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Si la préfecture a donné son accord pour l'expulsion en juillet ,l'huissier lui a délivré un commandement de quitter les lieux et le locataire a à nouveau 2 mois pour partir .Il faut patienter jusqu'en septembre ! Domi

domi, Posté le 18/08/2008 à 21:02
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
ceci vous aidera peut -être :
Si le concours de la force publique est accordée dans ce délai, l'expulsion peut (enfin !) avoir lieu (en présence du commissaire de police).
Et si aucune réponse n'est donnée à l'issue des deux mois (ce qui équivaut à un refus) ou qu'un refus est exprimé (ce qui peut paraître ahurissant mais arrive ponctuellement quand la Préfecture estime qu’il peut y avoir une atteinte à l’ordre public), que devez-vous faire ?
Vous devez lutter ! Car entre vous et l’administration, c’est désormais une véritable guerre ; une guerre des nerfs !
Vous êtes contraints de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat (en fournissant l’ensemble des pièces de procédure, et en démontrant l’étendue de votre préjudice financier).
L'Etat doit vous indemniser tant qu’il n’accorde pas le concours de la force publique. Seulement, dans le dictionnaire franco-administration, devoir n’équivaut pas à exécution…
Une pression constante (mais polie) sur le service des expulsions de la Préfecture pour
obtenir un versement s’impose alors... Vous avez des relations à la Préfecture ? Faites-les jouer ! Il est bien connu que la diplomatie prend le pas sur une quelconque atteinte à l’ordre public.

Le voyage était semé d’embûches, mais vous avez fini par arriver à bon port, après, au minimum, un an de procédure, de bagarres, de dépenses surtout.

Que tout cela ne vous décourage pas ! Un mauvais locataire n’est ni une généralité ni une fatalité. Sachez qu’il existe des assureurs spécialisés qui peuvent vous apporter une aide non négligeable, en prenant à leur charge la procédure d’expulsion et de recouvrement, ainsi que le paiement des loyers.
N’hésitez pas à vous adresser à des organismes susceptibles de vous renseigner (association de propriétaire notamment) et de vous aider, et surtout n’oubliez pas que vigilance et diligence sont vos meilleures alliées.

pommela, Posté le 18/08/2008 à 21:05
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Non cela lui a été notifié en décembre.

La préfecture a donné son accord pour le recours à la force publique début juillet et la dernière fois ou l'étude a accepté de me répondre au tel c'était le 7 juillet pour me dire qu'ils prenaient rendez vous avec la police serrurier et déménageur (à mes frais évidemment) avant le 15 juillet pour l'expulsion. Depuis ils ne me parlent plus mais ont encaissé la provision depuis un mois. Et ne me produisent aucun document quelqu'il soit ni ne répondent.

pommela, Posté le 18/08/2008 à 21:10
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Tout comme la préfecture a ignoré mon recommandé demandant une indemnisation et faisant état de la précarité de ma situation. Je suis moi même locataire (j'ai déménagé pour le travail) en plus d'assumer le crédit de l'appart en question.

domi, Posté le 18/08/2008 à 21:14
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
essayez de vous déplacer à la préfecture .Dans cette affaire je pense que vous avez un avocat , c'est a lui de faire le boulot !

pommela, Posté le 18/08/2008 à 21:22
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Donc théoriquement après avoir délivré l'ultime autorisation pas ne nouveau délai sinon il me semble que l'étude m'en aurait fait part au lieu de s'avancer sur une date d'expulsion. Alors pourquoi cet immobilisme et ce silence ?
Je n'habite plus dans ce département et si je peux m'arranger pour me déplacer je ne suis pas sure d'être reçue par contre les écrits restent. quant à mon avocat elle est en vacances! c'est pour cela que je me renseigne sur le site. Merci de vos réponses même si je n'ai toujours pas la réponse à ma question initiale qui était comment récupérer une preuve ?
Je commence à croire que je ne m'en sortirai jamais mais merci quand même.Bonne soirée

superve, Posté le 18/08/2008 à 22:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Le fait que la préfecture ait effectivement donné son accord suppose que tous les délais soient expirés.

La seule chose qui "objectivement" peut retarder l'expulsion est la prise de rendez vous et la disponibilité des forces de l'ordre pour appuyer l'huissier lors de l'expulsion.

Comme je vous l'ai dit, la provision versée à l'huissier est tout à fait légitime.

Dans la mesure où la préfecture a effectivement donné son accord pour l'octroi de la force publique, il est normal qu'ils ne réagissent pas à vos courriers, ils ont rempli leur tâche. (et ils ne vous verseront aucune indemnité puisque, ayant donné leur accord, le défaut d'expulsion ne peut leur être imputable)

Si l'huissier de justice ne répond pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé réception le sommant,
-soit de vous indiquer ce qui fait obstacle à l'expulsion et, le cas échéant, de procéder à cette expulsion.
- soit de vous faire retour de l'entier dossier accompagné du solde de votre provision.
Vous pouvez le "menacer", à défaut de réponse sous X jours, de saisir le président de la chambre départementale des huissiers ainsi que le procureur de la République de son département.

Si vous êtes certaine qu'une faute a été commise par l'huissier, ce sont eux les organes disciplinaires compétents et vous pouvez les saisir par une simple lettre, indiquant vos griefs.

Bien cordialement.

superve, Posté le 18/08/2008 à 22:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
et pour préciser la procédure de l'expulsion, si l'accord de la préfecture a été donné, il n'y a plus, effectivement, de nouveau délai à respecter.

défaut de paiement
commandement de payer les loyers
+ 2 mois
assignation
dénonciation de l'assignation au préfet
+2 mois
audience
signification du jugement
commandement de quitter les lieux
dénonciation du commandement de quitter les lieux au préfet
+ 2 mois
PV de tentative d'expulsion
réquisition de la force publique auprès du préfet
décision du préfet
prise de rendez vous avec les forces de l'ordre
EXPULSION

d'après ce que vous dites, l'accord de la préfecture ayant été donné, votre dossier en est à l'avant dernière étape et donc, aucun délai ne peut vous être opposé.

pommela, Posté le 18/08/2008 à 22:34
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Vous avez bien résumé la situation si ce n'est que l'occupant n'a jamais été mon locataire et que je le subis depuis 2006 mais ce n'est qu'un bout de l'histoire.

Auriez vous une suggestion pour obliger une action ou la remise des documents s'ils existent de la part de l'huissier ? car je veux qu'on me justifie ces 2 mois et demi supplémentaires que quelqu'un en prenne la responsabilité car chaque jour me coute .

Juste un exemple l'occupant indélicat laisse couler l'eau volontairement!

superve, Posté le 18/08/2008 à 22:44
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
re

petit apparté : les dommages directs et indirects que vous causent l'occupant en question ne sont reprochables qu'à lui seul. (le fait qu'il laisse couler l'eau ne pourra être reproché ni à l'huissier ni à quiconque hormis l'occupant lui même)
Vous pourrez éventuellement obtenir réparation de l'huissier de justice s'il est établi qu'il a effectivement commis une faute et que cette faute vous aura causé un préjudice. (action civile à engager, à voir avec votre avocate).

Concernant les frais d'expulsion et tous les dommages, il serait bon de les faire évaluer à la sortie de l'occupant et, si le jugement d'expulsion ne le prévoit pas, d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. Vous disposerez alors de 30 ans pour le faire exécuter et, s'il revient un jour à meilleure fortune (même dans 20 ans), vous pourrez récupérer tout ce qu'il vous doit.

première solution... peu orthodoxe... certes mais qui peut s'avérer très efficace. Allez voir un huissier de justice (près de chez vous) expliquez lui la situation et demandez lui de prendre contact avec son confrère. La confraternité peut aider. faites lui part de votre désespoir et proposez lui, le cas échéant, de le rémunérer à hauteur de sa démarche. Cette solution sera de loin la plus rapide.

Deuxième solution : appelez la préfecture afin de vous assurer que l'accord a été donné. La réticence de l'étude pourrait venir du fait qu'une erreur a été commise mais non pas dans votre dossier. Si par exemple votre interlocuteur s'était trop avancé en vous disant que l'accord était obtenu alors qu'il n'en était rien (confondant par exemple votre dossier avec un autre...). Comme vous l'avez expérimenté, les demandes par courrier sont peu fructueuses, peut être le téléphone sera-t-il plus efficace.
(Sinon, si ce n'est déjà fait, tentez de joindre l'huissier par téléphone mais personnellement !!! prétextez juste une urgence et tentez de le joindre directement, il consentira sans doute à vous renseigner, du moins, votre démarche lui indiquera votre inquiétude)


Enfin, dernière solution, plus offensive :
une lettre recommandée à l'huissier de justice (ou un fax, c'est plus rapide et plus direct, quite à envoyer la LRAR par la suite) lui indiquant que :
- la procédure est "théoriquement" arrivee à son terme
- l'accord de la préfecture a été reçu par lui CONFORMEMENT A LA CONVERSATION TELEPHONIQUE DU XX/XX/XXXX
- l'expulsion aurait du avoir lieu de puis le 15/07 environ
- vous envisagez d'engager la responsabilité de l'huissier suite à ce retard manifeste dans la procédure et au préjudice financier que cela vous occasionne
- et à défaut, de signaler son défaut d'information auprès du président de la chambre et du procureur...
et vous lui faites donc sommation de bien vouloir vous indiquer ce qu'il advient de votre dossier.

Objectivement, le défaut d'information est une "faute"... mais le retard dans l'exécution n'est pas forcément imputable à l'huissier (problème de coordination entre serrurier, déménageur et... foces de l'ordres qui ne sont pas à disposition) c'est pourquoi, même si un mois s'est déjà écoulé depuis l'accord de la préfecture et Dieu sait à quel point cela vous coûte tant moralement que financièrement, il serait grandement préférable de trouver une solution amiable.

Je vous laisse seule juge de la situation, vous seule avez tous les éléments en main.

Je reste néanmoins à votre disposition.

pommela, Posté le 20/08/2008 à 11:46
9 message(s), Inscription le 18/08/2008
Merci j'ai bien enregistré tout ce que vous m'avez dit
Après avoir parlé avec le service des expulsions de la Préfecture cette dernière m'a confirmé avoir délivré l'autorisation du recours à la force publique le 1er juillet 2008. Et n'avoir fait aucune autre demande.
Mes tentatives d'appel à l'étude sont toujours infructueuses et pour cause car ils n'ont aucune raison valable de ne pas avoir agi.
Je tente de joindre un autre huissier qui m'avait recommandé à cette étude afin de le faire intervenir. J'aurai voulu éviter d'en arriver là et je vais être obligée si ce dernier refuse d'aborder les choses de manière plus offensive mais je ne supporte pas cette situation et il est hors de question que je sois au bon vouloir d'un huissier il abuse de son pouvoir.


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