Conditions de fin de bail

Sujet vu 808 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/12 à 08:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


seedfred, Val-de-Marne, Posté le 12/04/2012 à 08:49
1 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,

Un bail (3/6/9) a été souscrit le 26 octobre 2006.
Le propriétaire entend mettre fin à ce bail au 26.10.2012.
L'envoi d'une lettre recommandée avec AR est parvenue le 11.04.2012 au locataire et a été gardée par la poste 15 jours donc jusqu'à la date du 26.04.2012.

Si le locataire ne va pas chercher ce document et attend le renvoi d'une nouvelle lettre, le délai de préemption prend il effet à la date de réception effective ? ce qui aurait pour effet de reconduire le bail pour 3 ans, ou à la date d'envoi de la première lettre ?

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 12/04/2012 à 09:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si le locataire ne va pas chercher le nouveau currier, le propriétaire chargera un huissier de remettre la lettre au locataire.

Connaissez-vous le motif pour lequel le propriétaire veut récupérer son logement ? Il lui faut un motif valable.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 12/04/2012 à 12:22
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le délai prendra effet à partir de la présentation par l'huissier du courrier. Il faut que la lettre RAR soit retirée pour que le congé commence par contre le premier avis de passage de l'huissier permet de débuter le préavis, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]