Condamné par tribunal à payer 3500 + dépens : délai ? appel ?

Sujet vu 1418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dalveux, Rhône, Posté le 21/03/2011 à 13:59
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,
Je vous écrit brièvement de la part d'un collègue,

suite à une "annexe au bail" entre LUI et une ASSOCIATION, comprenant dépôt de garantie et caution solidaire type LOCA-PASS, pour la location d'un studio auprès d'une SCI ;
LUI a cessé de payer ses loyers pendant plus d'un an ;
LUI est aujourd'hui condamné par le tribunal d'instance à verser :
_environ 3500€ ("outre intérêts au taux légal à compter d'octobre 2010")
_450€ de dépens (article 700 CPC)

J'ai 3 questions :
-> si LUI reconnait et accepte cette condamnation, quelles sont les modalités de paiement, en termes de DELAIS notamment ? cela n'est précisé nul part sur le jugement. Aujourd'hui, il ne dispose pas de cette somme, quels sont ses droits pour répartir sur plusieurs échéances ? avec ou sans intérêts supplémentaires ?

-> "OUTRE intérêts" signifie qu'il convient d'ajouter aux 3500€ le taux légal d'intérêt ? soit +0.65% pour les sommes dues en 2010 et +0.38% pour les sommes dues en 2011 ? Me corriger svp !

-> Il est précisé qu'il a 1 mois pour faire OPPOSITION du jugement, charger un huissier d'accomplir les formalités nécessaires, et lui indiquer ses ARGUMENTS.
Quel genre d'arguments ?
exemple : il n'était pas solvable lorsqu'il ne payait pas ses loyers, il était au RMI. Est-ce un argument recevable ?
De même, aujourd'hui il n'est pas solvable de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées. Est-ce une raison pour faire appel ?

De manière générale, a-t-il intérêt à faire appel, ou va-t-il juste se retrouver à payer + de dépens ?

Enfin, peut-il contacter le plaignant vainqueur (l'ASSOCIATION) pour un accord à l'amiable sur la répartition du paiement par échéances ? sans remettre en question le jugement ?



J'espère être assez clair, le droit n'est pas ma tasse de thé :)

Merci d'avance !

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/03/2011 à 16:44
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

-> si LUI reconnait et accepte cette condamnation, quelles sont les modalités de paiement, en termes de DELAIS notamment ? cela n'est précisé nul part sur le jugement.

La somme précisée sur le jugement est immédiatement exigible dès que le jugement a été signifié au perdant par un huissier de justice.

Aujourd'hui, il ne dispose pas de cette somme, quels sont ses droits pour répartir sur plusieurs échéances ? avec ou sans intérêts supplémentaires ?

Aucun droit particulier, ni aucune facilité de paiement n'est stipulée par la loi

-> "OUTRE intérêts" signifie qu'il convient d'ajouter aux 3500€ le taux légal d'intérêt ? soit +0.65% pour les sommes dues en 2010 et +0.38% pour les sommes dues en 2011 ? Me corriger svp !

Oui

-> Il est précisé qu'il a 1 mois pour faire OPPOSITION du jugement, charger un huissier d'accomplir les formalités nécessaires, et lui indiquer ses ARGUMENTS.
Quel genre d'arguments ?
exemple : il n'était pas solvable lorsqu'il ne payait pas ses loyers, il était au RMI. Est-ce un argument recevable ?


Non ce n'est pas un argument recevable pour faire opposition au jugement car votre ami aurait pu quitter le logement au lieu d'attendre pour en bénéficier sans rien débourser pendant plus d'un an.

De même, aujourd'hui il n'est pas solvable de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées. Est-ce une raison pour faire appel ?

L'appel n'a pas à être motivé au moment où il est formé par contre s'il apparait à lors de la procédure d'appel que le demandeur cherche uniquement à gagner du temps alors l'appel peut être considéré comme abusif et sanctionné à ce titre par la justice.

De manière générale, a-t-il intérêt à faire appel, ou va-t-il juste se retrouver à payer + de dépens ?

Faire appel ne présente un intérêt que si le jugement n'a pas respecté une règle de droit où si l'appelant (la personne qui demande un nouveau jugement) dispose de nouveaux élements à présenter à la justice. Dans le cas contraire : même cause, mêmes effets ... et le jugement d'appel confirmera le jugement prononcé en première instance.

Enfin, peut-il contacter le plaignant vainqueur (l'ASSOCIATION) pour un accord à l'amiable sur la répartition du paiement par échéances ? sans remettre en question le jugement ?

Oui tout à fait, et si votre ami propose un accord raisonnable (inutile de proposer de payer 15€ par mois pendant 20 ans...) il est de l'intérêt du vainqueur d'accepter cet arrangement, qui est généralement favorablement accueilli. Maintenant il est certain que si votre ami a déployé tous les moyens à sa disposition pour casser les pieds à l'association en faisant trainer les choses au dela du raisonnable, en clair s'il a essayé de jouer au plus malin, il ne doit pas s'attendre à ce qu'elle lui fasse de cadeau.

Cordialement,


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