Concordance bail centre des impots

Sujet vu 667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 14:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bouake, Var, Posté le 11/10/2012 à 14:49
2 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,le centre des impots me fait payer une clause que la proprietaire n a pas mentionnee sur la location du bail mais en a garde la jouissance.
Quelles sont les conditions pour recuperer du cote des impots ,cela fait 10 ans que j ai signe le bail? cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 17:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

De quoi s'agit il précisément s'il vous plait ?

Cordialement,

bouake, Var, Posté le 20/11/2012 à 22:18
2 message(s), Inscription le 11/10/2012
bonsoir j ai pu recuperer le releve de propriete des proprietes baties aux impots.Sur ma taxe d habitation un des identifiants que je regle aux impots n est pas mentionner sur mon bail.Par contre mon proprietaire l utilise.Cela fait plus de 10 ans que je n ai pas la jouissance du local.Quel recours vis a vis des impots et de mon proprietaire.Cordialement.


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