Comment récupérer une caution après 2 mois légaux

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ronando, Hauts-de-Seine, Posté le 07/02/2011 à 14:22
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 06 Décembre 2010 et je n'ai toujours pas récupéré ma caution de 1440 €, sachant que nous sommes le 07 Février 2011, après le délai de 2 mois légal ! Que puis-je faire ?

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Marion2, Posté le 07/02/2011 à 14:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans l'état des lieux de sortie, y avait-il des petites dégradations à déduire de votre dépôt de garantie ?

Vous envoyez un courrier recommandé AR à votre bailleur, le mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 15 jours.
Passé ce délai, vous lui indiquez que vous l'assignerez auprès du Tribunal d'Instance.

Pour le Tribunal d'Instance, vous n'avez pas besoin d'avocat.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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