Comment faire pour mandater un huissier

Sujet vu 1496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 10:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


biscotte, Lot, Posté le 09/10/2012 à 10:04
1 message(s), Inscription le 09/10/2012
Bonjour,
merci pour votre réponse,l'Adil m'a bien dit comme vous que je pouvais ne pas renouveller le bail mais avant d'en arriver là puis je mandater un huissier pour récupérer mon attestation d'assurance( et comment si prendre) car je crains qu'ils ne cherchent le seul mot de travers sur le bail pour refuser et se lancer dans des procédures interminables.
Ou bien puis je envoyer un R en stipulant que le bail ne sera pas renouvellé et préciser sauf s'ils payent et envoient attestation, je pense surtout que mon locataire est un caractériel buté !
Merci pour votre aide,jusqu'à présent nous n'avions jamais eu de litige avec les précédents

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 16:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le défaut d'assurance est (en fonction de la rédaction du bail) un motif de résolution judiciaire d'une location immobilière.

Vous pouvez contacter un huissier de justice afin qu'il délivre un commandement auprès du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative du locataire vous devrez engager une action en résolution de bail devant le tribunal d'instance.

Cordialement,


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