Comment faire en cas de loyers impayés d'un garage ?

Sujet vu 875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 13:43
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


NGM, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2009 à 13:43
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,

Je loue un garage. J'ai un bail avec une clause résolutoire de résiliation de plein droit sans formalités judiciaire en cas de loyés impayés (ce qui est le cas depuis plus de 6 mois et malgré les relances) et une clause prénale suivant article 700 du NCPC (10% d'indemnités sur loyers impayés).
En pratique et concrètement, comment récupérer mes clés et mon garage ainsi que les loyers impayés ? A qui m'adresser ?
Merci
NGM

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BailNLoc, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/05/2011 à 08:49
3 message(s), Inscription le 29/05/2011
Bonjour,

Je rencontre actuellement un problème similaire au votre.

Votre problème s'est-il résolu et comment?

Cordialement


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