Comment contester un refus d'attribution de logement social

Sujet vu 1574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 17:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


elisaelisa1, Essonne, Posté le 08/12/2012 à 17:22
2 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour à tous,
j'ai déposé une demande de logement il y a bientôt 3 ans, cette année on m'a fait 2 propositions, la première au mois de mai, refus pour motif non notifié. Le 17 octobre une nouvelle proposition sur le contingent communal, je suis la seule à être proposée, mais étrangement le bailleur propose lui aussi un candidat sur le contingent communal. le temps passe et entre espoir et désespoir la commission a enfin lieu le 6 décembre, et résultat encore un refus. la raison évoqué par le bailleur échange interne??? bizarre sur un contingent communal!! Le maire avance que c'est un bailleur politisé et influencé par l'opposition il a choisi l'autre famille. A savoir que l'autre famille a une demande plus récente, dépasse le plafond de ressource pour un logement social, en final pour moi ça sent le coup tordu. Qui pourrait me renseigner sur les recours à engager pour contester la décision de cette commission d'attribution. Merci par avance.

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