Commandement pour assurance et défaut de paiement

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/09 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nouckka78, Yvelines, Posté le 16/05/2009 à 18:41
1 message(s), Inscription le 16/05/2009
Bonjour,
Je suis bailleur et j'ai un locataire (qui se trouve être mon frêre) qui me doit 5 mois de loyer (env 3500 euros) et qui ne m'a pas fournit d'attestation d'assurance malgré des relances verbales, téléphoniques et dernièrement par recommandé avec AR.
Je voudrais faire valoir la clause résolutoire pour ses 2 obligations non tenues.
Dois-je le faire en même temps ?
Est ce à moi de rédiger les commandements ou à l'huissier ?
Et quel délai sera pris en compte, 1 mois ou 2 mois ?
Merci de votre réponse

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