Code rural réglementation sur les haies et talus.

Sujet vu 7451 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/09 à 09:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


serre, Posté le 16/08/2009 à 09:47
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bonjour,
Je souhaite savoir qui est responsable de l'entretien des talus et des haies dans le cadre d'un terrain agricole avec un propriétaire et un locataire ?
Auprès de qui peut-on se plaindre pour défaut d'entretien et non respect de la législation sur la destruction des chardons !

Merci

Ph Serré

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2009 à 11:23
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
il n'existe pas de législation sur la destruction des chardons
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php

Martynae, Manche, Posté le 21/04/2014 à 14:11
1 message(s), Inscription le 21/04/2014
Bonjour, quelle est la loi régissant le fait de "prendre son droit" au niveau des haies et clôture entre propriétés. On dit que l'on peut prendre à 1,92 sur le voisin si la haie ou clôture nous appartenant. Cela doit être une coutume ancienne ayant encore force de loi dans les campagnes... Merci de vos avis. M.B.

georges64, Posté le 25/04/2014 à 21:38
45 message(s), Inscription le 05/04/2014
Bonjour,
Il faut se rendre à sa mairie pour savoir s'il existe une éventuelle réglementation locale ou des usages constants et reconnus dans la commune. Si le bien se situe dans un lotissement, il faut également qu'il consulte le cahier des charges qui peut prévoir des règles de plantation plus strictes. En l'absence de règles ou usages locaux, c'est la loi qui s'applique. Ainsi, l'article 671 du code civil impose une distance minimale entre les plantations et la limite de propriété. Elle est de : - 0,50 m pour un arbuste qui ne dépasse pas 2 m de hauteur, - 2 m pour un arbre excédant 2 m de haut.
Il n'existe aucune obligation d'entretenir un terrain ou un jardin. Ainsi, si votre voisin n'entretient pas son terrain, vous n'avez guère de moyen de vous plaindre, même si vous êtes envahi par les mauvaises herbes lors des montées en graine.
Dans les communes où se trouvent des bois classés ou inclus dans les massifs forestiers situés dans les départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier (ex. : Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon...), l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé s'applique aux terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigue. En zone urbaine, les propriétaires doivent débroussailler la totalité de leur terrain, qu'il supporte une construction ou non. En zone non urbaine, seuls les terrains supportant des constructions doivent être débroussaillés dans un rayon de 50 m autour de celles-ci (distance que le maire peut étendre à 100 m). De même, doivent être nettoyés les 10 m de part et d'autre des voies privées donnant accès à la propriété


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