Clause sur mon bail commercial

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 01:09
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nico, Gard, Posté le 03/03/2009 à 01:09
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
sur mon bail commercial figure une clause indiquant qu'a la vente de mon commerce je suis garant des loyers impayés par le repreneur jusqu'a la fin du bail est ce légal ?

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