Chiens 1ère categorie interdit

Sujet vu 865 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 20:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


boucheix, Ain, Posté le 25/02/2012 à 20:05
15 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
dans mon bail nous avons marqués chiens de 1ère catégorie interdit mon problème est que le locataire en possède un!!!!!
que faire!!!!!

merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/02/2012 à 16:21
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, comme dans la plus part des baux, les chiens de premiere catégorie sont interdits en copropriété. Vous rappelez par LRAR la disposition du bail qu'ila signé t le priez de se mettre en conformité sous par exemple 1 mois sans quoi vous lui signifiez que vous demanderez par voie judiciere la résiliation de son bail, cordialement

Marion2, Posté le 26/02/2012 à 16:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La loi du 6 Jangvier 1999 - ART.3 indique qu'il est possible d'interdire à des locataires des chiens de 1ère catégorie, de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boertbul et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pèche.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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