Charges récupérables sur débouchage de canalisations

Sujet vu 1182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 13:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs

ganaelle1383, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/11/2009 à 13:08
6 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite me faire payer une partie de la facture concernant le débouchage d'une canalisation horizontale et le nettoyage d'un siphon. Sachant que ces travaux n'ont pas eu lieu chez moi ni même dans l'immeuble, a-t-elle le droit de me faire payer une partie de cette facture?
Merci pour vos réponses...

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Tisuisse, Posté le 20/11/2009 à 14:36
8452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que votre propriétaire occupe une partie de l'immeuble on non, la réponse est sans ambiguité : NON car, quoiqu'il en soit, s'agissant d'entretien du gros oeuvre de son immeuble, rien, dans ce domaine, ne doit être mis à la charge des locataires. C'est comme si le propriétaire demandait aux locataires de payer une partie du ravalement. Donc c'est NON (lois Quillot et Méhaignerie).


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