Les charges forfaitaires sont elles légales?

Sujet vu 1585 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 19:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


evident94, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2011 à 19:15
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
la question est dans le sujet
a t on le droit de mettre en place des charges forfaitaires fixes pour son locataire???
je précisé lors de la signature d'un bail meublé
peut il nous demander des jsutificatifs??


merci d'avance

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Marion2, Posté le 20/01/2011 à 19:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
De quelles charges s'agit-il ?

On peut effectivement demander des charges à régler 1 mois à l'avance, mais le bailleur doit vous justifier le montant des charges tous les ans, et avant si vous quittez le logement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

evident94, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2011 à 19:34
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
merci de votre réponse rapide

lors de la mise en location d'un bien meublé
un bailleur peut il demander un loyer + des charges forfaitaire fixe comprenant edf eau taxe.....??

est il en droit de demander cela ?
si les charges augmentent ,il en fait son affaire..

merci pour votre reponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 21:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour un logement meublé, vous pouvez faire un loyer charges comprises donc au forfait. Evidemment, si le locataire en profite pour laisser couler l'eau en permanence, laisser toutes les lumières allumées en permanence, etc, vous n'aurez aucun recours pour lui faire payer le surplus. Il n'y a pas de régularisation dans un forfait de charges

C'est dans les locations vides que les charges au forfait sont interdites.


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