Changement de bail pour bail entreprise

Sujet vu 351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


DASS, Nord, Posté le 04/07/2009 à 19:20
2 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour, j'ai recu une lettre recommander de mon proprietaire me disant de quitter les lieus pour le 01 septembre 2009 hors ,voila 1 ans soit le 01 mars 2008 que j'habite la maison et a se moment j'avais signer un bail de 5 ans et dans la lettre il me dit que s'est un bail entreprise vu qu'il est directeur d'une maison de retraite et qu'il vont raser la maison pour agrandir la maison de retraite car elle colle ma maison, que faire car j'ai 3 enfants et aucun logement pour le 1 septembre .

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Solaris, Finistère, Posté le 04/07/2009 à 23:40
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne connais pas ce bail entreprise mais s'agissant d'un bail concernant une habitation principale la loi du 06 Juillet 1989 semble s'imposait puisqu'elle est de droit public.
Par conséquent, votre bail ne pourra être résilié qu'à son terme et pour des motifs précis: y habiter lui-même ou membre de sa famille, motif sérieux et légitime (tel que retard de loyer) et pour vendre.

Pourriez vous nous dire à quel régime votre bail a été soumis?

DASS, Nord, Posté le 06/07/2009 à 18:28
2 message(s), Inscription le 04/07/2009
tout d'abors merci de me repondre, le bail pour moi est un bail normale de 72 mois et d'une periode incompressible ,sur le contrat il est bien noter qu'il ne peut pas me donner conger pendant cette periode et je n'ai aucun ecrit sur ce bail entreprise, lui me dit que s'est parce que la maison appartient a la maison de retraite que pour agrandire la dite maison de retraite il peut faire ce bail entreprise pour raser mon logement mais comme je vous est dit je n'ai aucun ecrit sur ce bail a par le bail de 72 mois merci.


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