Changement de bail demande de pas de porte

Sujet vu 613 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 18:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


alexfi, Moselle, Posté le 06/05/2013 à 18:13
6 message(s), Inscription le 21/12/2012
Bonjour,
J'ai un locataire depuis 7 mois qui souhaite partir, il a trouvé un couple qui reprend le bail avec la même activité.
Puis je en tant que propriétaire demander un pas de porte aux nouveaux arrivant alors que je n'en avais pas demander au précédent?
Merci pour votre aide

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Boud, Var, Posté le 06/05/2013 à 23:27
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Non vous ne pouvez pas demander de pas de porte alors qu'il s'agit d'une cession de bail, donc une transaction entre locataire.

Sachez que si aucun élément du fond de commerce n'est vendu, il s'agit d'une cession de bail pure et simple et à ce titre vous pouvez la refuser...je vous laisse imaginer la suite.


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