Cession de fonds de commerce et bail en cours

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 17:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


piffeteau, Eure, Posté le 20/04/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

Nous possédons un local commercial actuellement loué. Le propriétaire du fonds veut en faire don à son père. Que devient notre bail commercial ? Faut-il en refaire un nouveau ou l'actuel continue t-il à être valable ?

Merci

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