Caution solidaire peut-elle être aussi longue que le bail?

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 13:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Thomakian, Paris, Posté le 07/06/2010 à 13:51
2 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,


J'ai vu des documents de caution solidaire, et je constate que sur les documents la caution solidaire s'engage pour 1 ou 2 baux (1 renouvellement).

Ma question est la suivante est-il possible de faire (ou existe-t-il) un docuement permettant d'engager la caution solidaire pour toute la durée de la location sans que celle-ci puisse se dégager?

Par exemple, puis-je demander à la caution de signer un document mentionnant une date de fin de caution au 31 décembre 2080? (c'est à dire bien au delà du départ certain du locataire?

Merci de votre réponse.

Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/06/2010 à 15:16
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

la loi prévoit que la caution solidaire ne s'engage que pour la durée initiale du bail

pour tout savoir sur le bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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