Caution sur un bail commercial

Sujet vu 899 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 10:11
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


PHIL04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/10/2010 à 10:11
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,
JE SUIS CAUTION SUR UN BAIL COMMERCIAL MAIS MA SOCIETE ET EN LIQUIDATION MA PROPRIETAIRE ME DEMANDE LES MOIS DE LOYER QUI NE SONT PLUS PAYE DEPUIS LA MISE EN LIQUIDATION . MA QUESTION EST. SUIS JE OBLIGE DE PAYE?
MERCI
SALUTATION

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/10/2010 à 11:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
vous êtes redevable des loyers en votre qualité de caution qu'après la liquidation de la société et le partage des sommes aux créanciers,

il n'y a pas de résiliation de bail possible durant un redressement judiciaire puisque votre droit au bail est susceptible d'être vendu

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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