Bailleur du siège d'une société est associé dans celle-ci

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 14:29
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dubmo, Savoie, Posté le 05/05/2011 à 14:29
1 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour, je me demandais si une société peut domicilier sa société dans un local avec un bail commercial, o le propriétaire de ce local est l'un des associé. Peut-on considérer ça comme un apport en nature, cette opération est-elle légale? Quelles sont les conséquences si ce n'est pas le cas?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]