Bail verbal sans date certaine.

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 19:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Gardes, Posté le 28/01/2008 à 19:38
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Le tribunal d'instance saisit par un propriétaire a prononcé qu'il existe un bail pour l'occupant, il n'indique pas la date initiale de ce bail verbal sur le jugement.
Est il possible sur la base de l'article 1743 du CC de demander l'expulsion au juge des référés, ou y a t il le risque que le juge des référés redemande au premier juge de se proncer sur la quest(ion de la date du bail.

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