Bail verbal pour un garage

Sujet vu 1693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 21:35
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


louisa59, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/02/2009 à 21:35
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
bonjour à tous,
Un ami agé rencontre des soucis avec des locataires indélicats. il loue depuis plusieurs années un garage ( depuis 2000), le loyer a d'abord été payé sans problemes mais depuis quelques mois il ne l'est plus.... un recommandé a été adressé sans résultat. Le souci il n'ya pas eu pas de bail écrit ... comment mon ami peut il récuperer ses loyers impayés mais surtout son garage .. doit on passer par un huissier , un jugement est il necessaire comme en matiére de bail d'habitation
merci de votre aide
cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2009 à 10:56
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, vous devez respecter la règlementation des baux. Faites-lui adresser un commandement de payer par Huissier de Justice et après le délai prévu (deux mois) saisine du Tribunal d'Instance.

Cordialement.

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Paula


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