Bail usufruit et propriété

Sujet vu 1042 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 18:50
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jacguillaume, Hautes-Pyrénées, Posté le 31/03/2009 à 18:50
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
La propriété et l'usufruit de ce bien immobilier ( une maison ) ne sont pas sur la même personne. Si l'usufruitier ( qui loue le bien ) décède avant la fin du bail, le propriétaire peut-il expulser le locataire ?
Merci.

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
les personnes qui hériteront de l'usufruit pourront procéder à la résiliation du bail en respectant la loi c'est en dire en donnant congé, pour une habitation, 6 mois à l'avance, pour le terme des 3 ans et pour l'un des trois motifs prévus par la loi.

letom, Haute-Garonne, Posté le 17/06/2011 à 14:37
1 message(s), Inscription le 17/06/2011
on hérite pas d un usufruit...
L usufruit est un droit viager, au décès de son titulaire, la pleine propriété se recompose en franchise de droit au profit du nue propriétaire.
Mais la solution est identique a celle énoncée.
le nue propriétaire se verra opposer le bail pour la durée restante, a charge pour lui de respecter le préavis et le motif de congé pour Y mettre fin.


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