Bail signé par l'agence sans mon accord

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 09:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Mimi Cracra, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/08/2010 à 09:48
1 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

L'agence a qui j'avais donne mandat de gestion pour mon appartement a signé un bail sans mon accord. Elle m'avait juste laissé un message téléphonique à mon domicile au moment ou j'étais en vacances. Je ne l'ai donc reçu qu'à mon retour.
Hors, pendant ce même temps, j'ai trouvé un locataire avec qui j'ai signé un bail.

Ma question est la suivante:
1- L'agence peut-elle signer un bail sans avoir obtenu mon accord?
Le mandat stipule " la mandant autorise expressément le mandataire à accomplir pour son compte: rédiger tous baux ou avenants ou leur renouvellement, les signer, donner et accepter tous congés, dresse ou faire dresse tous constats d'état des lieux"

2- Résiliation du mandat de gestion. Celui-ci avait été signé le 05/03/2008, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Aujourd'hui, 17/08/2010, le logement est resté vide depuis juillet 2009, et l'agence ne m'a pas envoyé de courrier m'avertissant de la tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Nous n'avons pas non plus renouvelé expressément le mandat au départ des précédents locataires en juillet 2009.
Suis-en droit de résilier ce mandat sans respecter de délai de préavis?

3- Il n'est pas stipulé dans le mandat qu'il s'agit d'un mandat exclusif.

Je vous remercie de votre réponse rapide, car 2 locataires sont prêts à rentrer dans une semaine dans l'appartement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 17/08/2010 à 11:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
l'agence ne m'a pas envoyé de courrier m'avertissant de la tacite reconduction à la date anniversaire du contrat.


L'agence n'avait pas à vous envoyer un courrier pour une tacite reconduction ! Si elle avait voulu rompre le contrat, oui, il aurait fallu un courrier.

Citation :
Le mandat stipule " la mandant autorise expressément le mandataire à accomplir pour son compte: rédiger tous baux ou avenants ou leur renouvellement, les signer, donner et accepter tous congés, dresse ou faire dresse tous constats d'état des lieux"



Vous avez la réponse dans le texte : Oui l'agence peut signer un bail sans votre accord, puisque vous lui en avez donné la possibilité en signant ledit contrat.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]