Bail - separation - dossier fsh

Sujet vu 753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 14:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


CELINE, Val-de-Marne, Posté le 11/03/2009 à 14:15
3 message(s), Inscription le 03/03/2009
bonjour,

je n'ai plus de bail depuis juin 2007.
un dossier FSH est en cours de constitution suite à une procédure d'explusion.

mon ex conjoint à quitter le domicile en aout 2008 suite à une interdiction prononcée par le TGI de créteil pour violences conjugales.

Il a fait une attestation comme quoi il a quitté le domicile, à la demande de mon bailleur l'OPHLM dans le but de la joindre au dossier FSh

A présent mon bailleur m'informe qu'il y a une période transitoire de 3 mois pendant laquelle mon ex pourrait faire valoir ses droits sur le logement (bail à nos deux noms)

or je veux récupérer à l'issue du FSH un bail à mon seul nom

du coup ma demande FSh stagne chez le bailleur

N'ai je aucune autre possibilité ? dois-je vraiment attendre tout ce temps avant d'avoir simplement l'accord du bailleur pour saisir la commission FSH ?

je précise que j'attends aussi le compte rendu du juge des affaires familiales qui m'accorde la garde exclusive de notre enfant

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