Bail professionnel sur bien immobilier

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 19:57
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


galile, Côte-d'Or, Posté le 24/03/2009 à 19:57
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
bonjour,
quelles sont les conditions à remplir pour "casser" un bail professionnel en cours sur un bien immobilier commercial ?
la vente/achat de ce bien est-il une condition névessaire/suffisante pour "casser" ce bail ?
merci

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