Bail pour location de maison

Sujet vu 778 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 17:56
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


houitte, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/07/2009 à 17:56
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
Si je loue ma maison à une personne qui utilisera une partie à titre professionnel faut-il séparer les deux ou ne faire qu'un bail de location normal?
Dans l'attente de votre réponse,

Merci de votre confiance,

Poser une question Ajouter un message - répondre
fffabre62, Hérault, Posté le 07/07/2009 à 18:07
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
SI VOUS LOUEZ UNE MAISON DONT VOUS SAVEZ QU'UNE PARTIE EST A USAGE PROFESSIONNEL

Il faut signer un bail mixte : professionnel + habitation

pour tout savoir:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXX
Pas de publicité. Supprimé


le bail professionnel prévoit des clauses de bail mixte

attention à la durée du bail !

six ans !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]