Fin de bail, locataire handicapé léger.

Sujet vu 1516 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 10:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Seosen, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 10:18
1 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Propriétaire d'un logement à but locatif, j'ai gardé le locataire qui était en place il y a maintenant 5 ans. Le bail se terminera le 31/10/2012.
Ne souhaitant pas renouveler la bail (problème avec le locataire) et sachant que le locataire en place en considéré comme handicapé mental léger (a-t-elle fait la démarche pour être COTOREP, je n'en sais rien), combien de temps dois-je prévenir la personne du non renouvellement du contrat de location? 6 mois avec Accusé de Réception? N'y a t-il pas des conditions particulières?

Merci de votre aide.

S.G

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 10:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous devez avoir un motif pour ne pas renouveler le bail
Soit vendre (et vendre effectivement, vous ne pouvez pas relouer ensuite)
Soit le reprendre pour l'habiter (et y habiter réellement)

chris_ldv, Paris, Posté le 02/11/2011 à 12:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
combien de temps dois-je prévenir la personne du non renouvellement du contrat de location? 6 mois avec Accusé de Réception? N'y a t-il pas des conditions particulières?

Le non renouvellement du bail doit être communiqué au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail mais attention:

o les 6 mois courent à compter de la date à laquelle le locataire a retiré le courrier LRAR.

Si le locataire ne va jamais retirer le courrier ou retire le courrier tardivement le non renouvellement ne peut être invoqué: dans ce cas il est nécessaire de procéder par exploit d'huissier et toujours au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Cordialement,


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