Bail habitation principale utilisé pour domicilier une societe

Sujet vu 728 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/13 à 11:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


honorin, Hérault, Posté le 21/09/2013 à 11:39
3 message(s), Inscription le 21/09/2013
Bonjour
Ma SCI possède une villa louée avec un bail habitation principale ( non professionnel, c 'est bien stipulé ). Je viens de voir sur internet que le locataire avait domicilié le siège social de sa société de vente à domicile à cette adresse. en a t'il le droit? sinon puis je utiliser cette raison pour le faire partir?
Merci de vos réponses
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 21/09/2013 à 12:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il ne faut pas confondre domiciliation et activité.
Le dirigeant peut parfaitement domicilier son entreprise à son domicile, sans pour autant y exercer une quelconque activité.
Dans ce cas l'affectation des locaux reste inchangée, et il n'y a besoin de l'accord de personne, y compris dans les ville de plus de 200.000 habitants.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

honorin, Hérault, Posté le 21/09/2013 à 12:53
3 message(s), Inscription le 21/09/2013
bon dommage.je souhaiterai récupérer la maison pour la passer en location meublée, mais étant en SCI il faut que j attende que le locataire résilie son bail.je cherche la faille pour pouvoir libérer la maison.
Amicalement
confrère zen

moisse, Vendée, Posté le 21/09/2013 à 16:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pas trop de regrets.
La loi ALUR en cours de discussion à l'assemblée soumet à la loi de 89 les logements meublés s'ils constituent la résidence principale du preneur.
Donc aux ennuis habituellement constatés en matière de litiges dans la location vide, vont s'ajouter ceux de la gestion du mobilier.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

honorin, Hérault, Posté le 22/09/2013 à 11:03
3 message(s), Inscription le 21/09/2013
Merci
faudra voir ce que donne cette loi en général aussi..
mais la c'était du meublé saisonnier à la semaine.
Bon we


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