Bail commercial 9 ans renouvele mais pas signe par locataire pour

Sujet vu 601 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 15:00
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jpf, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2010 à 15:00
2 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,

J'ai donné à la location par bail commercial 3/6/9 le 1 avri 1994 un local. Six mois avant la fin du bail, le locataire a demandé par acte extra judiciaire le renouvellement. J'ai accepté le renouvellement et mon notaire lui a présenté un nouveau bail copie conforme à l'original mise à part les dates bien entendu. Ce locataire ne prétend pas signer ce bail sous ptétexe que le notaire réclame des honoraires trop élevés à son goût. Le premier bail est terminé depuis le 30 mars 2003.
Que dois-je faire, puis je résillier le bail ? puis-je déplafonner ?
Merci

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