Pas de bail commercial ,quels sont mes droits

Sujet vu 608 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 21:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sylvain22, Côtes-d'Armor, Posté le 21/09/2011 à 21:36
3 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
je suis propriétaire des murs d'un bar, il y a 3 ans environ, le bail arrivant à son terme, j'ai voulu augmenter le loyer qui était inférieur au prix du marché, le locataire a refusé l'augmentation et continu à payer le montant de l'ancien loyer sans avoir renouvelé de bail commerciaux. A ce jour quels sont mes droits?
Petite précisions, ce locataire a été condamné pour avoir mis le feu dans ce dit bar il y a environ 5 ans.
Merci de me donner la démarche à suivre.

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edith1034, Hérault, Posté le 22/09/2011 à 08:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Vous pouvez tenter de résilier pour motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant

pour tout savoir

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

vous pouvez attendre les douze ans pour augmenter le loyer

sylvain22, Côtes-d'Armor, Posté le 22/09/2011 à 12:58
3 message(s), Inscription le 21/09/2011
merci pour votre reponse,le probleme pour faire simple,je ne suis doué pour les demarches ,quels demarches faire en premier,j ai herite de ce bien avec ma mere ,mais je ni connais rien en demarches administratives

edith1034, Hérault, Posté le 22/09/2011 à 16:17
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
comme en matière de bail

le juge compétent est le TGI choisissez un avocat

sylvain22, Côtes-d'Armor, Posté le 22/09/2011 à 20:12
3 message(s), Inscription le 21/09/2011
merci


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