Bail commercial qui passe en bail rural

Sujet vu 1310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 16:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


31lolo31, Posté le 08/10/2008 à 16:05
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
propriétaire d'un poney club mon locataire a actuellement un bail commercial de 9 ans qui se fini en juillet 2009 il existerait une loi(récente)qui obligerais les baux commerciaux de poney club a devenir des baux ruraux je perçoit actuellement 800euros par mois de loyer comment calculeras ton le loyer avec un bail rural?Le loyer vas t-il baisser si oui comment se calcule t-il?Je vous précise que ce poney club se situe a RODEZ Aveyron Merci de me répondre car je n'en dors pas la nuit

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Gardes, Posté le 23/01/2009 à 04:46
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Une activité équestre comme un poney club effectivement est devenue une activité agricole depuis 2005 et relève donc des baux ruraux.
Le loyer d'un bail rural est fixé selon les préconisations de l'arrêté préfectoral puiblié chaque année (demandez le à la Direction départementale de l'agriculture). Cet arr^éte prévoit un loyer pour les batiments et un pour les terrains avec un minima et un maxima de prix par hectare selon la catégorie de ces terrains que vous avez au cadastre.


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