Bail commercial et loyers impayés

Sujet vu 740 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fripon, Hauts-de-Seine, Posté le 25/11/2008 à 18:52
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonsoir

Mon locataire me doit a ce jour plusiuers mois de loyer,est il vrai que si il s'avere qu il a des creances (urssaff ) un avocat ne peut pas saisir le tribunal
d'instance avan t 1 mois et demie pour le paiement des arrierés de loyers.

comment procedé?

Je vous remercie

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